Afin de prévenir les accidents et d'inciter les propriétaires d'animaux dangereux à plus de vigilance, il est bon de rappeler la réglementation en vigueur.
La réglementation s'applique aux personnes possédant un chien de défense ou un chien d'attaque, des animaux classés en deux catégories :
• 1ère catégorie : les chiens d'attaque
Pit-bull, boerbull, tosa et races assimilables, qui sont interdits d'accès dans tous les lieux publics ( bâtiments publics, stade, complexe sportif, crèches, centre de loisirs, collège, écoles et parkings en annexe, squares, jardins publics, commerces,etc…) à l'exception de la voie publique où ils doivent être tenus en laisse et muselés.
• 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
Le statffordshire terrier, l'american staffordshire terrier (inscrits au LOF), le rottweiler et autres races assimilables, tolérés dans les lieux publics à condition d'être muselés et tenus en laisse.
Ne sont pas autorisées à détenir un chien des races précédemment citées :
• les personnes mineures ;
• les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
• les personnes condamnées pour crime ou peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l'article L.211-13 du code rural.
Sous peine d'être passibles de trois mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende.
Objectif de cette loi
L'objectif de cette loi étant d'éclairer tout propriétaire ou gardien d'un chien sur sa dangerosité et in fine évaluer le comportement des maîtres.
