Démarches administratives
Permis de construire
Il est obligatoire :
- pour toute construction même sans fondation (à l’exception de ce qui est soumis à déclaration de travaux
- pour toute reconstruction après démolition
- pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
- pour la création de planchers supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant de plus de 20 m² (ex: mezzanine)
- tous travaux sur immeuble classé
Le dossier de demande de permis de construire doit être co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m²) et lorsque le dossier est déposé par une société.
Déclaration préalable
Elle est obligatoire en cas de :
- travaux d’extension inférieurs à 20 m² de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brut)
- piscine non couverte
- ravalement de façades
- modification de l’aspect extérieur d’une habitation
Certificat d'urbanisme
Il existe deux type de certificat d'urbanisme (CU) :
a) Le premier est un certificat d'information, il permet de connaître de droitde l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- Les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d'Urbanisme),
- Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monument historiques),
- La liste des taxes et des participations d'urbanisme.
b) Le second est un certificat opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
