etteBRISSOIS, Adjoint
| Elue | Colette BRISSOIS, Adjointe déléguée aux affaires sociales et aux logements aidés |
| Responsable du service | Claude BOSC |
| Adresse | 1 rue du Général de Gaulle |
| Téléphone | +33 (0)4 67 77 97 10 |
| Fax | +33 (0)4 67 77 60 26 |
| Courriel | population.enfance@marseillan.com |
| Horaires d'ouverture | Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30 |
Carte Grise
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en attribuant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...) Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.
La nouvelle réglementation
Depuis le 15 avril 2009 :
Immatriculation dans le SIV des véhicules neufs, des cyclomoteurs et des véhicules jamais immatriculés en France (véhicules importés)
La demande de certificat d’immatriculation pour ces véhicules peut être effectuée auprès de la préfecture de votre choix ou, s’agissant des véhicules neufs et des cyclomoteurs, auprès d’un professionnel du commerce automobile habilité et agréé par le préfet comme intermédiaire de l’immatriculation.
A partir du 15 octobre 2009:
le SIV est généralisé à tous les véhicules et à toutes les opérations d’immatriculation (véhicules d’occasion, changement d’adresse, duplicata, toute modification affectant le certificat d’immatriculation, opérations déclaratives telles que déclaration de cession, déclaration d’achat des professionnels…..)
Vous pouvez effectuer vos démarches auprès de la préfecture de votre choix ou auprès d’un professionnel du commerce automobile habilité et agréé par le préfet comme intermédiaire de l’immatriculation (changement de propriétaire exclusivement).
Si votre véhicule est déjà immatriculé au format SIV, vous pouvez faire votre déclaration de changement de domicile sur le site internet de la DGME http://www.changement-adresse.gouv.fr. La vignette autocollante comportant la nouvelle adresse vous est expédiée gratuitement et vous l’apposerez sur votre certificat d’immatriculation. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que pour les particuliers. Pour les entreprises, tout changement de domicile est effectué en préfecture.
Les opérations générant l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation entraînent la conversion du numéro d’immatriculation ancien en numéro SIV.
A partir du 15 avril 2010:
les demandes spontanées (c’est-à-dire sans changement affectant le certificat d’immatriculation) de conversion du numéro d’immatriculation ancien en numéro SIV pourront être traitées.
La conversion du numéro d’immatriculation ancien en numéro SIV n’est pas obligatoire immédiatement. La date limite pour le basculement complet du parc est fixée au 31 décembre 2020.
