Permis de végétaliser

CHARTE D’ENGAGEMENT
Permis de végétaliser
La ville de Marseillan souhaite encourager les initiatives et la participation citoyenne à la
végétalisation de l’espace public. La présente charte vise à encadrer et garantir la réussite du
Permis de Végétaliser.
En l’acceptant, le signataire s’engage à :
- Jardiner dans le respect de l’environnement
- Choisir des végétaux adaptés à l’environnement et conforme à la présente charte
- Entretenir le dispositif de végétalisation et garantir les meilleures conditions de propreté.
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le permis de végétaliser prend la forme d’une autorisation d’occupation provisoire du domaine public
accordée au(x) propriétaire(s) du bien pour une période de 3 ans, tacitement renouvelable. Le permis
de végétaliser est nominatif.
Conformément à l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la ville
renonce à sa redevance d’occupation du domaine public considérant que ce dispositif est d’intérêt
public puisqu’il contribue directement à l’embellissement et la valorisation des espaces publics.
LES TRAVAUX
Après une validation théorique de la vile :
a) Une géolocalisation des réseaux déterminera la faisabilité technique des trous
b) Les travaux seront effectués par une entreprise mandatée par la commune ou par les agents
des Services Techniques
L’entretien et le maintien en bon état des protections mises en place sont à la charge du signataire. La
collectivité pourra éventuellement procéder à leur remplacement à l’échéance des 3 ans.
LE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT
Le signataire de la charte s’engage à : - désherber les sols manuellement sans recourir à aucun
produit phytosanitaire. - à retirer les plantes indésirables (toxique, invasives ou allergènes) qui
pourraient pousser de manière spontanée dans l’espace qui lui a été accordé. - recourir à des
méthodes de jardinages « écologiques » en utilisant uniquement des engrais et des produits naturels
ou utilisables en agriculture biologique. Pour éviter une surconsommation et un gaspillage de la
ressource en eau, le signataire s’engage à pratiquer un arrosage raisonné et pailler ses plantations.
Les arrosages seront adaptés aux conditions météorologiques et aux essences choisies. L’utilisation
de produits phytosanitaires est interdite par la loi depuis 2017 dans les espaces publics.
LES VEGETAUX
Le signataire s’engage à choisir préférentiellement des végétaux dans la liste des végétaux
recommandés et à ne pas utiliser les végétaux strictement interdits. Les végétaux sont plantés par le
service espaces verts ou sont mis à disposition des signataires de la charte pour procéder par eux-mêmes à la
plantation.
Végétaux recommandés :
- Passiflore (P.caerulea)
- Rosier de banks "lutea" (sans épines)
- Rosier de banks "rosea"
- Plumbago
- Solanum jasminoides
- Jasmin étoilé (Trachelospermum jasminoides
- Chèvrefeuille (Lonicera japonica)
- Bignone grandiflora
- Bougainvillier
Si les végétaux souhaités ne figurent pas dans la liste des végétaux recommandés, un conseil pourra
être demandé aux services de la ville. Les végétaux à privilégier sont des variétés résistantes et
économes en eau, d’origine locale et mellifères afin de développer la biodiversité.
Sont évidemment proscrites toutes les plantes urticantes, épineuses (hors rosiers) et hallucinogènes,
les arbres et toutes les plantes à fort développement racinaire susceptible de provoquer des
dommages aux revêtements de trottoir ou sur les réseaux enterrés.
CONSEILS ET MODIFICATIONS
Un conseil technique pourra être sollicité auprès des services de la ville en charge des espaces verts.
Pour toute modification du dispositif, le signataire devra en également faire la demande au service de
la ville. Toute demande devra se faire par courrier ou par mail :
Services Techniques
15 Avenue de la Zone Industrielle
34340 Marseillan
vegetalisations@marseillan.com
L’ENTRETIEN, LA PROPRETE ET LA SECURITE
Le signataire s’engage à assurer l’entretien horticole à savoir : :
- le soin des végétaux et leur renouvellement si nécessaire,
- le maintien des végétaux dans une emprise permettant la circulation des personnes,
- l’arrosage en tant que nécessaire.
- la propreté de l’emprise allouée et du trottoir (ramassage des feuilles et des éventuels déchets,
arrachage des mauvaises herbes, etc.)
Il s’engage également à garantir :
- l’intégrité du dispositif végétalisation,
- Pour les pots et jardinière, le passage, la sécurité et l’accessibilité de l’espace public.
- la préservation des ouvrages, du mobilier urbain, des arbres existants et de leurs racines,
- l’accès aux propriétés riveraines. Le choix des matériaux des jardinières et des pots ne doit à aucun
moment constitué un risque pour la sécurité des personnes. Le stockage du matériel de jardinage
n’est pas autorisé sur le domaine public. En son absence (congés d’été, etc.), le signataire s’engage à
rechercher parmi ses voisins ou dans son entourage, une personne qui prendra le relai.
Il est strictement interdit de toucher aux arbres (taille, abattage, fixation de panneaux, etc.). Toute
intervention sur les arbres doit faire l’objet d’une demande auprès des services de la ville.
COMMUNICATION ET BILAN
Une signalétique pourra être apposée sur le dispositif de végétalisation. Elle sera fournie par les
services de la ville et apposée par le signataire. Le signataire s’engage à répondre à un questionnaire
visant à faire un bilan du fonctionnement du dispositif et à faire remonter aux services de la ville ses
remarques et propositions d’améliorations. La ville se réserve le droit de faire la promotion du
dispositif de végétalisation dans toute communication destinée au grand public (journal local, site de
la ville, etc.) sans que le signataire puisse s’y opposer.
RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le signataire est responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de
l’exploitation du dispositif de végétalisation. Il devra donc justifier d’une assurance responsabilité
civile contre les conséquences des dommages évoqués.
RESILIATION OU CESSION
Si le signataire ne souhaite pas reconduire son permis de végétaliser ou ne peut plus en assurer
l’entretien, il devra en informer la ville par simple demande écrite avec un préavis de 1 mois. Le permis
pourra être résilié par la ville dans les mêmes conditions, sauf en cas de force majeure notamment
pour motif d’intérêt général ou par nécessité de reprise du domaine public. Dans ce cas, le signataire
ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement du fait de la résiliation du permis. Dans
l’objectif de pérenniser les plantations, la ville étudiera toute proposition de cession du permis par le
signataire à un autre bénéficiaire (famille, voisin, nouveau locataire ou propriétaire, etc.). La ville se
chargera de la remise en état du site sauf si elle juge que le dispositif est indispensable à
l’embellissement de la ville. Dans ce cas, les plantations deviendront la propriété de la ville ou d’un
autre signataire qui les entretiendra. En cas de changement de propriétaires, les plantes grimpantes
sur façade feront l’objet d’échanges spécifiques. En cas de non-respect de la présente charte, la ville
de Marseillan rappellera par écrit au signataire ses obligations et pourra, sous 30 jours et en l’absence
de réponse, mettre fin à l’autorisation accordée.
RESPONSABILITE DE LA VILLE
La ville s’engage à respecter les plantations qu’elle a autorisées. En cas de travaux de voirie, la ville en
informera le signataire, qui devra prendre ses dispositions pour protéger ses plantations. Des
protections complémentaires pourront être mise en place par la ville au besoin.
La responsabilité de la ville ne pourra être engagée :
- en cas d’endommagement ou de vol par un tiers.
- en cas de remontées d’humidité, d’infiltration d’eau en sous-sol ou tout autre dégât pouvant
provenir de la création du micro-fleurissement.
- en cas de destruction accidentelle ou d’intervention de voirie nécessitée pour des motifs impérieux
liés à la gestion de la voie publique ou de la sécurité publique.
En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des responsabilités et des clauses de la
charte de végétalisation citoyenne de l’espace public, et je m’engage à respecter dans tous les termes
et certifie l’exactitude des renseignements fournis.
J’accepte la charte
Nom Prénom Date et signature